Règlement Administratif et Questions Procédurales
Règlement administratif – Avis de modification
41 (1) L’avis de toute proposition de modification du règlement administratif de la Division se donne par écrit au directeur général au moins 30 jours avant la réunion de la Division lors de laquelle la modification sera étudiée.
41 (2) Au moins 21 jours avant la réunion mentionnée au paragraphe (1), le directeur général fait parvenir aux membres de la Division un avis écrit qui fait état des modifications proposées.
Règlement administratif – Entrée en vigueur d’une modification
42 Une modification au règlement administratif qui a été adoptée par la Division est réputée entrer en vigueur au moment où la résolution proposant son adoption est approuvée par une réunion de la Division, sauf indication contraire dans la modification.
Directives Robert’s
43 Sauf disposition contraire du règlement de l’Association nationale, toutes les réunions de la Division sont régies par les règles de procédure générale pour réunions publiques des directives Robert's