La Section supervise et analyse :
- la législation fédérale et provinciale qui définit les infractions et les actes criminels;
- la création, la compétence, la procédure et l'organisation de toutes les cours criminelles au Canada et la pratique des avocat(e)s devant ces tribunaux;
- toute autre question ayant un lien ou une incidence sur l'administration du système de justice pénale.
