Règlements administratifs

Conseil

Conseil

12 (1) Le Conseil est constitué des personnes suivantes qui résident dans la province :

1. les membres du Comité exécutif ayant droit de vote;
2. 11 membres élus par les membres de la Division, comme suit :
   1. un membre élu dans chacun des districts judiciaires suivants :
      1. Bathurst
      2. Campbellton
      3. Edmundston
      4. Miramichi,
      5. Woodstock;
   2. deux membres élus dans chacun des districts judiciaires suivants :
      1. Fredericton
      2. Moncton
      3. Saint John
3. le président de chaque section, conférence, comité permanent et comité spécial;
4. un représentant étudiant de chacune des écoles de droit de la province;
5. le doyen de chacune des écoles de droit de la province, ou son délégué;
6. le président du Barreau, ou son délégué,
7. les membres suivants n’ayant pas droit de vote :
   1. le procureur général de la province, ou son délégué,
   2. les anciens présidents de la Division,
   3. les anciens présidents de l’Association nationale,
   4. les membres des comités permanents de l’Association nationale;
8. les autres membres de la Division que le Conseil peut nommer par voie de résolution.

12 (2) Le mandat d’un membre élu du Conseil est d’une durée de deux ans, et tout membre peut être réélu pour une durée maximale de trois mandats consécutifs.

12 (3) Un membre élu du Conseil ayant exercé ses fonctions durant trois mandats consécutifs ne peut être réélu au Conseil en vertu de l’alinéa (1)(b) que s’il s’est écoulé au moins deux ans après l’expiration de son troisième mandat; s’il est alors élu, le membre est réputé, aux fins d’application du paragraphe (2), en être à son premier mandat à titre de membre élu du Conseil.

12 (4)    Le Conseil comble toute vacance parmi ses membres élus par voie de résolution et les administrateurs peuvent y pourvoir temporairement.

Fonctions et pouvoirs du Conseil

13 (1) Le Conseil est chargé des fonctions et doté des pouvoirs suivants :

1. diriger les affaires de la Division conformément au règlement administratif;
2. surveiller la Division, élaborer ses politiques et la gérer, étant donné qu’il a tous les pouvoirs nécessaires ou accessoires à l’exécution de ces fonctions;
3. surveiller et diriger les administrateurs, le Comité exécutif, les sections, les comités et les employés et agents de la Division;
4. décider de tenir un référendum auprès des membres de la Division sur un vote majoritaire de ses membres, pour toute question concernant des éléments de droit, l’administration de la justice ou la politique de la Division. Une majorité des votes exprimés au référendum détermine la politique de la Division quant à la question soumise;
5. nommer des comités de rédaction chargés d’établir, de revoir et d’assurer la mise en œuvre de politiques et de lignes directrices relatives aux publications officielles de la Division;
6. adopter des règlements pour la bonne gestion des affaires de la Division, et les modifier ou les abroger.

13 (2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le Conseil est doté de pouvoirs pour exercer ses fonctions en conformité avec le règlement administratif, notamment :

1. convoquer des assemblées extraordinaires de la Division à la demande du président ou à la demande écrite d’au moins 5 membres du Conseil;
2. ratifier ou refuser de ratifier le lieu de l’assemblée annuelle et de la réunion hivernale de la Division;
3. combler toute vacance d’un poste de membre du Conseil, d’administrateur et de membre du Comité exécutif;
4. nommer le responsable des activités de sections;
5. nommer des représentants de la Division au conseil d’administration de l’Association d’assurances du Barreau canadien;
6. nommer les présidents des sections de la Division;
7. ratifier ou refuser de ratifier les nominations faites par les administrateurs et le Comité exécutif pour combler toute vacance;
8. recevoir les rapports d’activités des sections;
9. recevoir les rapports des administrateurs et du Comité exécutif;
10. tenir des réunions ordinaires ou spéciales;
11. nommer les membres des comités permanents, exception faite du comité des candidatures;
12. constituer des comités spéciaux et nommer leurs membres;
13. recevoir, étudier et adopter ou rejeter, en totalité ou en partie, les rapports des comités permanents ou spéciaux;
14. approuver le budget annuel de la Division;
15. transmettre à une section les questions sur lesquelles il est souhaitable que cette section se penche et dresse un rapport;

Délibérations du Conseil

14 (1) Les réunions du Conseil sont convoquées et se tiennent conformément aux dispositions suivantes :

1. le Conseil tient une réunion ordinaire au moins trois fois par année;
2. chaque année, une réunion ordinaire du Conseil, qui sera l’Assemblée annuelle conformément à l’article 4 ci-dessus, a lieu à l’occasion de la réunion
3. le Conseil tient une réunion spéciale lorsqu’une telle réunion est convoquée par le Comité exécutif;
4. un avis de convocation à une réunion du Conseil est envoyé à chaque membre par écrit, au moins dix jours avant la tenue de la réunion, à l’adresse inscrite dans les dossiers de la Division et, s’il s’agit  d’une réunion spéciale, l’avis en précise le but.

14 (2) Dix membres ayant droit de vote forment le quorum pour la tenue d’une réunion du Conseil.

14 (3) Un membre élu qui omet d’assister à deux réunions consécutives du Conseil peut en être exclu par un vote majoritaire de ses membres.

14 (4) Un membre autre qu’un membre n’ayant pas droit de vote a le droit de recevoir un avis de convocation aux réunions ainsi que le droit de voter lors des réunions du Conseil.

14 (5) Un membre n’ayant pas droit de vote a le droit de recevoir un avis de convocation aux réunions ainsi que le droit de parole, mais non le droit de vote lors des réunions du Conseil.

14(6)    Un membre de la Division qui n’est pas membre du Conseil a le droit d’assister à toute réunion de celui-ci et, avec l’autorisation du président de la réunion, a le droit de parole, mais non le droit de vote lors de la réunion.