Subsection 52(1) de la Loi de la famille
Consultation au sujet du paragraphe 52(1) de la Loi sur le droit de la famille
Veuillez trouver ci-joint une communication en date du 26 avril 2022 de l’honorable Hugh J. Flemming, c.r., Procureur général et ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick. La division du Nouveau-Brunswick de l’Association du Barreau canadien accueille favorablement l’intérêt du ministre Flemming à consulter les praticiens sur cette question particulièrement importante et nous vous encourageons à partager vos réflexions sur les options et vos points de vue sur le paragraphe 52(1) de la nouvelle Loi sur le droit de la famille. Veuillez acheminer vos commentaires à Denise Cameron, directrice générale de l’ABC-NB, à l’adresse denise.cameron@cbanb.com.
La date butoir pour la réception de vos commentaires est fixée au mardi 31 mai 2022.
L’ABC-NB et le Barreau du Nouveau-Brunswick demanderont une réunion conjointe avec le ministre Flemming et ses représentants pour discuter des questions soulevées.
Stéphanie Cormier
Présidente de la Section du droit de la famille de l’ABC-NB