Droit pénal

L'objectif de la Section du droit pénal consiste à examiner la pratique du droit relative à l'application et l'administration du droit pénal. La Section supervise et analyse :

  • la législation fédérale et provinciale qui définit les infractions et les actes criminels;
  • la création, la compétence, la procédure et l'organisation de toutes les cours criminelles au Canada et la pratique des avocat(e)s devant ces tribunaux;
  • toute autre question ayant un lien ou une incidence sur l'administration du système de justice pénale.

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