Droit Immobilier

Mandat

La Section de droit immobilier étudie les problèmes inhérents à la propriété, aux legs, aux hypothèques, aux privilèges, à la jouissance, à la location et autres transactions immobilières, incluant les domaines suivants: successions, droits d'usage, fiducies et dispositions de biens, dévolutions perpétuelles, accessoires fixes, titres de propriété, privilèges, droits de tenure à bail, hypothèques, servitudes et permis, législation et restrictions en matière de planification, taxes foncières, systèmes d'enregistrement des titres fonciers, ententes acheteurs-vendeurs, contrôle écologique des terres et problèmes de financement en matière de sûreté immobilière.


Président de la Section

Ryan Seymour
43 Allen St
Fredericton NB, E3A 4N2
Tel/Tél : (506) 461-5916
ryan.seymour@fredericton.ca


Présidente sortante de la Section

Erin Hardy
Stewart McKelvey
600-77 Westmorland St
PO Box 730 Stn A
Fredericton, NB E3B 5B4
Tel/Tél : (506) 458-1970
Fax/Téléc : (506) 444-8974
ehardy@stewartmckelvey.com