Droit pénal

Mandat

 

L'objectif de la Section de droit pénal consiste à examiner la pratique du droit relative à l'application et l'administration du droit pénal. La Section supervise et analyse :

  • la législation fédérale et provinciale qui définit les infractions et les actes criminels;

  • la création, la compétence, la procédure et l'organisation de toutes les cours criminelles au Canada et la pratique des avocat(e)s devant ces tribunaux;

  • toute autre question ayant un lien ou une incidence sur l'administration du système de justice pénale. (01-13A)

 

 

Président de la Section

Pierre Gionet
Justice NB/ NB Poursuites publiques
Chambre 104, Place Tracadie
Case Postale 3587, Succ. Bureau Chef
Tracadie-Sheila, NB E1X 1G5
Tel: (506) 397-3727    
Fax: (506) 394-3725    
pierre.gionet@gnb.ca